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Les critères qui régissent la manière de gérer un partenariat assorti de rétrocession de parts

 

Louanges à Allah

L’opération en question
ne présente aucun inconvénient. C’est ce qu’on appelle partenariat assorti de
rétrocession de parts. Elle est régie par les critères que voici:

1. que vous vous mettez
d’accord avec votre associé à apporter tous les deux de l’argent pour
construire l’appartement à condition que le loyer soit réparti entre vous comme
convenu et que toute perte soit partagée selon l’apport de chacun au capital.
Si les frais de construction s’élèvent à 70 000, vous pouvez vous mettre d’accord
à ce qu’il apporte 50 000 et que vous apportez 20 000. La répartition des
revenus du loyer se fera selon votre accord, donc également ou plus pour l’un
ou moins pour l’autre. Si toutefois, il y avait une perte ,
elle sera partagée selon l’apport de chacun au capital.

2. Vous vous  mettez d’accord
après l’achèvement de la construction de l’appartement que vous achèterez sa
part de l’appartement à un prix à payer par tranches mensuelles. Sa part du
loyer  diminuera au fur et à mesure des
paiements. Le paiement de la première tranche entraînera une diminution du
cinquième   de sa part du loyer suivant. le paiement de la deuxième tranche entraînera un diminution
de deux cinquièmes. Il est permis que sa part du loyer reste intacte selon ce
qui est dit dans al-maayiir ach-chariyya,p. 207.

3.La
formulation par l’un d’entre vous d’une promesse ferme portant sur l’achat ou
la vente à terme des parts de son associé et sur la possibilité offerte à
l’autre partenaire d’accepter ou de refuser cela .Il n’est pas permis de faire
en sorte que la promesse engage les deux parties car elle s’assimile à une
vente. Or, il n’est pas permis  de vendre
au futur comme il n’est pas permis d’inclure la vente dans le contrat de partenariat.

4.Il
faut conclure un contrat de vente au paiement de chaque tranche, même si le
contrat était purement verbal parce que consistant en une expression du désir
d’acquérir par l’acheteur et en un consentement par le vendeur.

5.que
la vente se fasse au prix du marché au moment de sa réalisation et non selon le
prix de l’appartement au moment de la conclusion du contrat  d’association. Ceci signifie que si une perte
survenait et si le coût de construction baissait, les deux parties en subiraient
les conséquences selon leurs parts respectives. Il n’est pas permis de
s’engager à acheter les parts à leur prix au commencement du projet car cela
revient à garantir les parts de l’associé, ce qui est interdit.

On lit dans la
résolution de l’Académie Islamique Internationale de Jurisprudence adoptée à
l’issue de sa 15e session tenue à Mascate (Sultanat d’Oman) du 14 au
15 Muharram 1425, soit du 6 au 11 mars 2004 à propos du partenariat assorti de
rétrocession de parts régi par les critères religieux que voici:

1.Le
partenariat assorti de rétrocession de parts est une nouvelle opération qui
implique l’association de deux parties dans le cadre d’un projet rentable.
L’une des parties s’engage à acheter la part de l’autre grâce à un paiement
progressif; que le paiement soit fait grâce à la part de l’acheteur des
bénéfices ou à l’aide d’autres ressources.

2. Le fondement du partenariat
assorti de rétrocession de parts est le contrat conclu entre les deux parties
en vertu duquel chacun d’entre elles contribue au capital de la société; que la
contribution soit monétaire ou physique mais bien évaluée et assortie de l’explication
de la règle de répartition et soumise à la condition du partage équitable des
pertes en fonction de la part de chacun de la société.

3. Le partenariat
assorti de rétrocession de parts se caractérise 
par l’existence d’une promesse ferme formulée par une seule  des deux parties concernant l’acquisition de
la part de l’autre partie à condition que cette dernière conserve sa liberté de
choisir. On conclut ainsi un contrat de vente à la possession de chaque partie
de sa part, la conclusion peut consister en un simple échange d’affirmation (de
la vente)  et de son acceptation.

4.Il
est permis à l’une des parties contractantes de louer la part de son associé à
un loyer bien connu et pour une durée précise. Chacun des deux associés restera
responsable de la maintenance fondamentale en fonction de sa part.

5. Le partenariat
assorti de rétrocession de parts est légal si on y respecte les dispositions
générales applicables aux sociétés et si on s’y conforme aux critères suivants:

a) absence d’un
engagement portant sur l’achat par l’une des deux parties  due la part de l’autre à sa valeur lors de la
création de la société puisque cela revient à faire garantir par l’un des
associés la part de l’autre. Il convient plutôt de préciser le prix de vente de
la part en fonction de sa valeur sur le marché au jour de sa vente ou selon ce
qui est convenu au moment de la vente.

b) ne pas formuler une
condition impliquant que l’un des deux associés supporte les frais d’assurance,
de maintenance et d’autres frais car ces frais sont à imputer à l’assiette du
partenariat en fonction des parts.

c) fixer les bénéfices
revenant aux paries associées par des taux flexibles car il n’est pas permis de
formuler une condition portant sur une part déterminée des bénéfices ou sur un
pourcentage du montant de la contribution.

d) séparer les contrats
des engagements concernant le partenariat.

e) empêcher la précision
du droit de l’une des deux parties à récupérer sa contribution (au financement).»
Extrait des  Résolutions et
recommandations de l’Académie islamique de Jurisprudence.

On lit dans al-maayiir ach-chariyya,
p. 206: «Il faut qu’il s’agisse d’une société exempte de la condition de vendre
ou d’acheter. L’associé ne peut que formuler un engagement exprimé sous la
forme d’une promesse indépendante de l’objet de  la société. De même ,
la vente ou l’achat se fait par un contrat séparé de la société. Il n’est pas
permis de formuler une condition 
imbriquant l’un des deux contrats dans l’autre. Une fois ces critères
respectés, l’opération ne fait l’objet d’aucun inconvénient.

Allah  le sait mieux.

 

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